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Droit public des établissements de santé

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris…

Mesures de soutien – Dotation annuelle aux établissements assurant le service public hospitalier- Compensation

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Tableau de suivi de la veille réglementaire – 2ème trimestre 2021

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Sentinelle N°292 du 16 au 30 Juin 2021

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Médicaments agréés – Service public

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Etudiants – Indemnité exceptionnelle – COVID 19

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Rescrit tarifaire – Interprétation – Procédure (Incontournable)

Rescrit tarifaire – Interprétation – Procédure (Incontournable) Financements • Sentinelle Un Décret en date du 25 Juin 2021 vient préciser le dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d’une journée en établissement de santé, en introduisant un article D162-10-2 au Code de la sécurité sociale. Pour mémoire, l’article 54 de la