Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement…
Un arrêté en date du 30 Juin 2021 vient modifier l’arrêté du 15 avril 2021 (Cf. Sentinelle n°288) qui fixe pour l’année 2021 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
La loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (cf. Sentinelle n°279) a prévu un dispositif de soutien exceptionnel d’une durée de 10 ans pour le désendettement et l’investissement des établissements assurant le service public hospitalier. Dans ce cadre, un décret en date du 30 juin 2021 vient déterminer les conditions d’application
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La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 30 juin 2021. Décision du 27 mai 2021 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JORF n°0150 –
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un décret en date du 25 Juin 2021 vient étendre l’indemnité exceptionnelle prévue au Décret 2021-503 (Cf. Sentinelle n°288) aux étudiants en 3ème année du 2ème cycle, sous réserve d’avoir exercé des fonctions dans les services de soins critiques ou les services accueillant des patients SARS-CoV-2. Le montant de l’indemnité est fixé pour chaque période de
Un Décret en date du 25 Juin 2021 vient préciser le dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d’une journée en établissement de santé, en introduisant un article D162-10-2 au Code de la sécurité sociale. Pour mémoire, l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Cf.
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