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Droit public des établissements de santé

Gouvernance des GHT – CME de groupement – Commission commune médico-soignante – Unicité des instances (Incontournable)

Gouvernance des GHT – CME de groupement – Commission commune médico-soignante – Unicité des instances (Incontournable) Etablissements • Sentinelle Une ordonnance du 17 mars 2021 (Cf. Sentinelle n° 247) est venu renforcer la gouvernance des GHT en instituant une CME et une CSIRMT de groupement, au sein des GHT, en application de l’article 37 I…

Médicaments agréés – Service public (mai 2021)

Médicaments agréés – Service public (mai 2021) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Année 2021 • Médicaments agréés – Service public • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains

Formation – Accès prioritaire

Formation – Accès prioritaire Formation • Formation – Etudes • Sentinelle Une ordonnance du 26 mai 2021 prise en application de la Loi n° 2019-828 dite de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n° 247) vient détailler les mesures pour renforcer la formation des agents (fonctionnaires et contractuels) les moins qualifiés, des agents en

COVID – Indemnités journalières dérogatoires

COVID – Indemnités journalières dérogatoires Covid 19 • Ressources Humaines • Sentinelle Par décret en date du 26 Mai 2021 est modifié le décret 2021-13 du 8 janvier 2021 (Cf. Sentinelles n° 281, 284, 285 et 288) afin d’autoriser, à titre dérogatoire, du 8 Avril 2021 au 1er Juin 2021, le versement d’indemnités journalières aux

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (mai 2021)

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (mai 2021) Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant

Substances classées stupéfiants – Modification

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Commande publique – Suppression du Kbis – Numéro INSEE

Commande publique – Suppression du Kbis – Numéro INSEE Achats – Marchés publics • Commande publique • Sentinelle A partir du  1er novembre 2021, les candidats à un marché public ne devront plus fournir un extrait d’immatriculation (Kbis) mais devront transmettre uniquement leur numéro unique d’identification délivré par l’INSEE permettant à l’acheteur d’accéder aux informations

Tableaux des maladies professionnelles – Ajout

Tableaux des maladies professionnelles – Ajout Ressources Humaines • Sentinelle Un décret du 20 Mai 2021 créé un nouveau tableau de maladie professionnelle annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, n°101 « Affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène », permettant la reconnaissance d’un cancer primitif du rein, sous réserve d’une durée d’expositi Article réservé

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par