Publications

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Droit public des établissements de santé

Bâtiments – Performance énergétique

Un arrêté en date du 4 août 2021 vient préciser les exigences et leurs modalités de calcul des différents indicateurs concernant les caractéristiques énergétiques et environnementales, applicables à compter du 1er janvier 2022, à toute construction neuve, ainsi qu’aux constructions provisoires et extension à partir du 1er janvier 2023. Le maître d’ouvrage a la responsabilité

Centre de vaccination – Rémunération des professionnels

Un arrêté en date du 13 août 2021 vient modifier l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise (Cf. Sentinelle n°295), notamment l’article 15 III sur la rémunération des professionnels en centre de vaccination. Il introduit la possibilité de rémunérer des professionnels médicaux pour des

CSAPA et CAARUD – Référent « violences faites aux femmes »

Une circulaire en date du 2 juillet 2021 prévoit la désignation d’un référent « violences faites aux femmes » dans les Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et dans les centres d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages (CAARUD), pour le 30 septembre 2021. Les missions de ces référents sont d’organiser

Médicaments agréés – Service public

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles

Santé au travail – Visite médicale de fin de carrière

Un décret en date du 9 août 2021 vient ajouter aux dispositions concernant « le suivi renforcé de l’état de santé de santé des travailleurs de la quatrième partie du Code du travail » (dispositions applicables à l’ensemble des employeurs, du secteur public et privé), une visite médicale de fin de carrière, pour les travailleurs bénéficiant ou

Fonds d’intervention régional – Crédits 2021

Un arrêté du 10 août 2021, fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant : A la prévention, avec des crédits sanctuarisés «

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