Par un décret du 15 avril 2021 sont précisées les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par des médecins en centre de santé. Tout d’abord, il est indiqué que les IVG peuvent être pratiqués: par un médecin ou une sage-femme et par voie médicamenteuse jusqu’à la fin de la cinquième semaine de…
Suite au décret en date du 11 Mars 2021 modifiant le Code électoral (Cf. Sentinelle n°285), une instruction précise les modalités de vote par procuration. Elle rappelle que la demande de déplacement au domicile de la personne doit être formulée par écrit et accompagnée d’un certificat médical attestant que la personne est dans l’impossibilité de
Par un arrêté du 6 Avril 2021, est agréée, afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé au niveau national, pour 5 ans l’Association Collectif Schizophrène. Sont renouvelées à titre national pour 5 ans, et ce à partir du 10 Août 2021, les associations suivantes : Arrêté du 6 avril 2021 portant agrément
Dans le cadre d’un pourvoi portant sur la communication d’une copie du registre de contention et d’isolement d’un Centre Hospitalier, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur une demande de sursis à exécution, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond du litige. Cette demande a pour but de permettre la non
Afin de faciliter le déploiement de la campagne de vaccination dans le cadre de l’épidémie de Covid 19, un décret du 2 avril 2021 vient modifier les décrets 2020-1262 et 2020-1310 (Cf. Sentinelle n°276). Sur le fonctionnement dérogatoire des pharmacies à usage intérieur (PUI) et la délivrance des vaccins, il est notamment prévu que : les
Par arrêté en date du 12 avril 2021, l’indemnisation des demi-périodes de temps additionnel des personnels médicaux (PH, assistant, attachés contractuel, PAC, associé, sauf les praticiens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté de recrutement et personnel universitaire) est majorée de 50%, sur la période du 1er février au 30 avril 2021, après
La loi n° 2019-774 de transformation du système de santé a prévu une modification au titre de la procédure d’autorisation d’exercice des personnels médicaux (médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, sage-femme) à diplôme hors UE, en instaurant un dispositif d’affectation ministérielle des lauréats du concours liste A, subordonné au rang de classement (Cf. Sentinelle n°247). Dans ce cadre
La loi n° 2019 – 1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. sentinelle n° 256) a prévu en son article 36 de réformer le financement des urgences. Ce dernier repose depuis le 1er janvier 2021 sur une dotation populationnelle qui tient compte des besoins de la population des
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