Revalorisation indiciaire – Catégorie C RH – Fonction Publique • Sentinelle Par décret en date du 8 avril 2021, les indices majorés des échelles de rémunération de catégorie C, correspondant aux indices bruts 354 à 361, font l’objet d’une revalorisation de l’indice majoré (entre un et deux points d’indice majoré supplémentaire), pour tenir compte de…
Vaccination obligatoire – Vie Privée – Consentement Divers • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle La Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée le 8 avril 2021 sur le point de savoir si l’obligation vaccinale imposée aux parents respecte la liberté de conscience et les libertés familiales (art. 8
Compte épargne temps – Personnels médicaux – Mesures dérogatoires – COVID-19 Compte Epargne Temps • RH – Fonction Publique • Sentinelle Pour faire face à l’urgence sanitaire et par dérogation, la progression annuelle maximale du compte épargne temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé est fixée à 30 jours (et
Dérogation – Jour de carence – COVID – Prolongation Covid 19 • RH – Fonction Publique • Sentinelle Par un décret du 2 avril 2021 publié au JORF du 3 avril 2021, le décret n° 2021-15 du 8 Janvier 2021 permettant une suspension du jour de carence uniquement pour les agents placés en arrêt maladie
SSR – Psychiatrie – Réserve prudentielle 2021 – Taux d’évolution moyen Comptabilité • Sentinelle L’article L 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale, créé par la LFSS pour 2015, a institué un mécanisme de mise en réserve d’une partie de l’objectif quantifié national. Dans ce cadre, un arrêté du 29 mars 2021 vient fixer pour
Refus de renouvellement de CDD – Qualification de la perte d’emploi – ARE Contractuels • RH – Fonction Publique • Sentinelle Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la qualification de la perte d’emploi d’un agent en CDD refusant un renouvellement, dans un arrêt du 2 Avril 2021. Le Conseil rappelle utilement qu’il « appartient à l’autorité
COVID – ASA – Isolement Covid 19 • RH – Fonction Publique • Sentinelle Une circulaire en date du 2 Mars 2021 revient sur l’attribution des ASA dans le cadre de l’isolement des agents publics hospitaliers. Ainsi, elle prévoit que les agents, même identifiés dans le contact-tracing de la CPAM, continuent de travailler, sauf s’ils
Marchés publics – Simplification de l’action publique (Incontournable) Achats – Marchés publics • Sentinelle • Simplification En application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (Cf. Sentinelle n°279), un décret du 30 mars 2021 vient modifier la partie réglementaire du code de la commande publique comme
PADHUE – Praticiens Associés – Statut RH – Fonction Publique • Sentinelle Suite à la décision du Conseil Constitutionnel en date du 19 mars 2021 déclarant inconstitutionnel le recrutement dérogatoire des praticiens titulaires d’un diplôme délivré hors de l’Union européenne sous certaines conditions (Cf. Sentinelle n°286), un décret en date du 29 mars 2021 vient défin
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