Par décret en date du 8 avril 2021, les indices majorés des échelles de rémunération de catégorie C, correspondant aux indices bruts 354 à 361, font l’objet d’une revalorisation de l’indice majoré (entre un et deux points d’indice majoré supplémentaire), pour tenir compte de la revalorisation du SMIC. Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021…
La Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée le 8 avril 2021 sur le point de savoir si l’obligation vaccinale imposée aux parents respecte la liberté de conscience et les libertés familiales (art. 8 et 9 de la Convention et de l’article 2 du premier Protocole additionnel). Dans ce cadre, elle considère
Pour faire face à l’urgence sanitaire et par dérogation, la progression annuelle maximale du compte épargne temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé est fixée à 30 jours (et non 20) pour l’année 2021. Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière
Par un décret du 2 avril 2021 publié au JORF du 3 avril 2021, le décret n° 2021-15 du 8 Janvier 2021 permettant une suspension du jour de carence uniquement pour les agents placés en arrêt maladie COVID, suite à un test positif COVID (Cf. Sentinelle n° 281) est modifié afin de prolonger la mesure
L’article L 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale, créé par la LFSS pour 2015, a institué un mécanisme de mise en réserve d’une partie de l’objectif quantifié national. Dans ce cadre, un arrêté du 29 mars 2021 vient fixer pour 2021 le montant de cette dotation mise en réserve, appelée «réserve prudentielle» comme suit
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la qualification de la perte d’emploi d’un agent en CDD refusant un renouvellement, dans un arrêt du 2 Avril 2021. Le Conseil rappelle utilement qu’il « appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail
Une circulaire en date du 2 Mars 2021 revient sur l’attribution des ASA dans le cadre de l’isolement des agents publics hospitaliers. Ainsi, elle prévoit que les agents, même identifiés dans le contact-tracing de la CPAM, continuent de travailler, sauf s’ils sont symptomatiques, avec auto-surveillance et réalisation d’un test à J+5 et J+7. L’agent symptomatique
En application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (Cf. Sentinelle n°279), un décret du 30 mars 2021 vient modifier la partie réglementaire du code de la commande publique comme suit : Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Suite à la décision du Conseil Constitutionnel en date du 19 mars 2021 déclarant inconstitutionnel le recrutement dérogatoire des praticiens titulaires d’un diplôme délivré hors de l’Union européenne sous certaines conditions (Cf. Sentinelle n°286), un décret en date du 29 mars 2021 vient définir les nouvelles conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés ainsi que
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