Publications

Droit public des établissements de santé

Transformation CDD en CDI – Délais de demande

Transformation CDD en CDI – Délais de demande Contractuels • RH – Fonction Publique • Sentinelle Dans un arrêt du 27 Novembre 2020, le Conseil d’Etat revient sur la requalification des CDD en CDI au sein de la fonction publique d’Etat (transposable à la FPH) lorsque l’agent dispose d’une durée de services effectifs supérieure à…

Maintien du droit aux ARE – COVID 19

Maintien du droit aux ARE – COVID 19 Covid 19 • Ressources Humaines • Sentinelle Un arrêté du 15 Février 2021 vient prolonger dans le cadre de l’allocation de retour à l’emploi et jusqu’au 28 février 2021 : le dispositif dérogatoire de calcul des périodes de référence (entre le 30 octobre 2020 et le 28 février

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par

Sentinelle N°283 du 1er au 15 Février 2021

Sentinelle N°283 du 1er au 15 Février 2021 Année 2021 • Intégrales • Sentinelle . Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

Etat d’urgence sanitaire – Mesures générales – COVID 19

Etat d’urgence sanitaire – Mesures générales – COVID 19 Sentinelle Une loi en date du 15 février 2021 vient prolonger l’état d’urgence, déclaré initialement par la loi n°2020-1379 (Cf. Sentinelle n°277), jusqu’au 1er Juin 2021. Les dispositions de la Loi sont d’application immédiate, à compter de sa publication. Loi n° 2021-160 du 15 février 2021

Guide Ministériel – Mandataire Judiciaire – Valeur Juridique

Guide Ministériel – Mandataire Judiciaire – Valeur Juridique Organisation de la santé • Sentinelle Dans une décision du 12 février 2021, le Conseil d’Etat, statuant en référé est venu rappeler la valeur juridique non obligatoire des guides ministériels. En l’espèce, le Conseil d’Etat a été saisi en référé (procédure d’urgence) aux fins d’ordonner la suspension

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par

Médicaments agréés – Service public

Médicaments agréés – Service public Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Année 2021 • Médicaments agréés – Service public • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris