Registre de contention et d’isolement – Communication – Régime spécial – Secret médical

Dans le cadre d’un pourvoi portant sur la communication d’une copie du registre de contention et d’isolement d’un Centre Hospitalier, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur une demande de sursis à exécution, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond du litige. Cette demande a pour but de pe