Par arrêté en date du 12 avril 2021, l’indemnisation des demi-périodes de temps additionnel des personnels médicaux (PH, assistant, attachés contractuel, PAC, associé, sauf les praticiens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté de recrutement et personnel universitaire) est majorée de 50%, sur la période du 1er février au 30 avril 2021, après…
La loi n° 2019-774 de transformation du système de santé a prévu une modification au titre de la procédure d’autorisation d’exercice des personnels médicaux (médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, sage-femme) à diplôme hors UE, en instaurant un dispositif d’affectation ministérielle des lauréats du concours liste A, subordonné au rang de classement (Cf. Sentinelle n°247). Dans ce cadre
La loi n° 2019 – 1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. sentinelle n° 256) a prévu en son article 36 de réformer le financement des urgences. Ce dernier repose depuis le 1er janvier 2021 sur une dotation populationnelle qui tient compte des besoins de la population des
En application de l’article 9 du décret 2020-959 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière (CF. Sentinelle n°271) est fixée comme suit la composition de l’instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière : Cinq membres avec voix délibérative : Le directeur général du Centre national
Un décret du 12 avril 2021 transpose les nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelles à certains agents chimiques et vient modifier l’article R4412-149 du Code du travail. Un tableau définit, agent chimique par agent chimique, la valeur limite d’exposition professionnelle. Décret n° 2021-434 du 12 avril 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains
Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de Cassation, en cohérence avec la jurisprudence antérieure, pose pour la première fois de façon explicite le principe selon lequel la loi sur l’irresponsabilité pénale ne distingue pas selon l’origine du trouble mental qui a fait perdre à l’auteur la conscience de ses actes. Ainsi, une
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Par un arrêté du 6 avril 2021 est modifié l’arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Cf. Sentinelle n° 286) en vue de corriger la tarification des autres actes thérapeutiques par voie vasculaire du système
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
