Un décret en date du 12 Avril 2021 vient modifier les modalités de calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour la maladie et la maternité. La majoration au-delà d’une certaine durée d’arrêt lorsque l’assuré a au moins 3 enfants est supprimée dès le 14 avril 2021. Par ailleurs, les règles de reconstitution de…
Un arrêté en date du 6 avril 2021 vient compléter l’arrêté du 24 Décembre 2020 relatif à la formation des médiateurs de lutte anti-COVID (Cf. Sentinelle n°280), en prévoyant notamment les modalités de formation concernant les missions « appui à l’investigation des situations épidémiques complexes ». Arrêté du 6 avril 2021 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2020
L’arrêté du 10 Juillet 2020 fixant la date limite de dépôt d’une demande d’accréditation portant sur les lignes de portée d’un laboratoire au 1er mai 2021 (Cf. Sentinelle n°270 et n°279) est modifié et la date limite est reportée au 1er Novembre 2021. Arrêté du 10 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant
Par décret en date du 8 avril 2021, les indices majorés des échelles de rémunération de catégorie C, correspondant aux indices bruts 354 à 361, font l’objet d’une revalorisation de l’indice majoré (entre un et deux points d’indice majoré supplémentaire), pour tenir compte de la revalorisation du SMIC. Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021
La Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée le 8 avril 2021 sur le point de savoir si l’obligation vaccinale imposée aux parents respecte la liberté de conscience et les libertés familiales (art. 8 et 9 de la Convention et de l’article 2 du premier Protocole additionnel). Dans ce cadre, elle considère
Pour faire face à l’urgence sanitaire et par dérogation, la progression annuelle maximale du compte épargne temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé est fixée à 30 jours (et non 20) pour l’année 2021. Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière
Par un décret du 2 avril 2021 publié au JORF du 3 avril 2021, le décret n° 2021-15 du 8 Janvier 2021 permettant une suspension du jour de carence uniquement pour les agents placés en arrêt maladie COVID, suite à un test positif COVID (Cf. Sentinelle n° 281) est modifié afin de prolonger la mesure
L’article L 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale, créé par la LFSS pour 2015, a institué un mécanisme de mise en réserve d’une partie de l’objectif quantifié national. Dans ce cadre, un arrêté du 29 mars 2021 vient fixer pour 2021 le montant de cette dotation mise en réserve, appelée «réserve prudentielle» comme suit
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la qualification de la perte d’emploi d’un agent en CDD refusant un renouvellement, dans un arrêt du 2 Avril 2021. Le Conseil rappelle utilement qu’il « appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail
