En application de l’article 43 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256) a été autorisée une expérimentation relative à l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments. Cette expérimentation a une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient…
Comme chaque année, un arrêté vient fixer les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale. Pour 2021, elles sont fixées comme suit : Valeur mensuelle : 3 428 euros Valeur journalière : 189 euros. Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021 (JORF n°314 – Texte
Par décret en date du 28 Décembre 2020, est : reportée, au 1er avril 2021 la date d’application du régime de dégressivité des allocations pour certains allocataires prolongée, jusqu’au 31 mars 2021, la fixation temporaire à 4 mois de la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement des droits prorogé, jusqu’au 31 mars 2021,
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, l’article 55 prévoit, à compter du 1er janvier 2021, la substitution de la taxe sur les véhicules de société par une taxe à l’utilisation des véhicules utilisés pour les besoins d’une activité économique, comportant une taxe à l’utilisation et une taxe annuelle sur l’émission de
Deux décrets n°2020-244 et n°2020-245 en date du 12 Mars 2020 ont créé le corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée dans la fonction publique hospitalière (Cf. Sentinelle n°261). Un arrêté en date du 23 Décembre 2020 vient compléter ce dispositif et précise les règles d’organisation du concours sur titre permettant le recrutement de ces
Par arrêté en date du 23 Décembre 2020, les demandeurs d’emploi épuisant leurs droits à compter du 30 Octobre 2020, bénéficient d’une nouvelle prolongation, jusqu’au 31 Janvier 2021. Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code
Par arrêté en date du 8 Décembre 2020, un financement innovant est autorisé pour une durée de deux ans (à compter de l’inclusion du 1er patient) pour des microstructures médicales de prise en charge coordonnées par une équipe pluriprofessionnelle des patients fragilisés par l’épidémie de COVID, dispositif centré autour du médecin traitant, en mobilisant dans
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
