Par une ordonnance en date du 24 Décembre 2020 sont autorisées la prise de mesures adaptant le nombre ou le contenu des épreuves par le pouvoir réglementaire, pour permettre de simplifier le processus d’accès aux emplois publics, en raccourcir la durée et ainsi pourvoir aux vacances dans le respect du principe constitutionnel d’égalité de traitement…
Par décret en date du 23 Décembre 2020, est instaurée, à titre temporaire, une indemnité compensatrice de congés payés ou de jours de repos au sein de la fonction publique hospitalière (pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels). Ainsi, les agents disposant d’un solde de congés annuels ou de RTT non pris, bénéficie d’un droit d’option,
La loi 2020-692 avait introduit un congé de deuil en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, avec versement d’une allocation forfaitaire (Cf. Sentinelle 267). Un décret en date du 23 décembre détermine les modalités de mise en œuvre de cette allocation, par les caisses d’allocations familiales. Ainsi : Le décès de l’enfant
Par arrêté en date du 24 Décembre 2020, les étudiants ayant validé leur 1ère année en kinésithérapie peuvent réaliser les tests COVID, sous supervision. Sont également instaurés les médiateurs de lutte anti-covid, dont les modalités de formation sont définies par un autre arrêté du 24 Décembre. Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10
Un décret en date du 25 Décembre vient préciser les modalités d’organisation de la compagne vaccinale COVID, notamment les modalités d’achat et d’approvisionnement, la possibilité de conclusion d’une convention avec une PUI pour les établissements médico-sociaux n’en disposant pas, les professionnels pouvant participer à la campagne vaccinale (dont les étudiants et les infirmiers sous réserve
Un Décret en date du 25 Décembre 2020 vient autoriser la création d’un traitement de données automatisé pour la mise en œuvre et le suivi de la compagne vaccinale contre la COVID. Sont notamment définis : la finalité du traitement, les catégories de données enregistrées, les destinataires des données, les droits d’accès et de rectification. Décret
Par décret en date du 23 Décembre 2020, sont modifiées les modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces modifications font suite à une décision du Conseil d’Etat du 12 Février 2020 (décision n°425138, 425163 et 425164), venant annuler la 1ère tranche de participation. Ainsi, à compter du 1er Janvier 2021,
Une circulaire du 18 Décembre 2020 relative à la fonction publique d’Etat, mais transposable à la FPH du fait de l’identité des procédures de reconnaissance et du recours à la Commission de réforme, prévoit que la Commission de réforme doit tenir compte des recommandations formulées par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles uniques
Six décrets en date du 22 décembre 2020 viennent modifier le code de déontologie des professions de santé suivantes : chirurgiens-dentistes, pédicures-podologues, infirmiers, sages-femmes, médecins, masseurs-kinésithérapeutes, en vue d’y introduire les règles applicables en matière d’information et de publicité. Ainsi, chaque professionnel se voit reconnaitre le droit de communiquer librement au public, par tout moyen, y
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