Une nouvelle circulaire du 17 décembre 2020, mise en ligne le 13 janvier 2021, vient actualiser la campagne tarifaire et budgétaire en vue de faire face à la crise sanitaire. Sont ainsi allouées les sommes suivantes : 949 M€ supplémentaires dont 268 M€ au titre de mesures exceptionnelles de soutien et 165 M€ pour le remboursement…
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Deux arrêtés en date du 24 décembre 2020 viennent modifier les règles relatives au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés et à la transmission d’informations issues de ce traitement. Ils portent sur les activités suivantes : la psychiatrie, le SSR, le MCO, En conséquence, sont modifiés les arrêtés
Par décret en date du 8 Janvier 2021, sont modifiées jusqu'au 31 mars 2021 les règles applicables au versement d’indemnités journalières pour tous les assurés sociaux du régime général (salariés du privé, comme contractuel de droit public) qui se trouvent dans l’une des situations suivantes et ne peuvent bénéficier du régime de l’activité partielle : l'assuré
Un arrêté en date du 30 Décembre 2020 vient adapter les modalités d’admission (adaptation des modalités de sélection), de formation (aménagement, report, suspension, évaluation) et de délivrance des diplômes (composition du jury, modalités de réunion et délibération) des professionnels paramédicaux dans le cadre de la crise sanitaire. Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à l’adaptation
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par arrêté en date du 28 Décembre 2020, ajoutant ainsi l’inscription de la détection du génome des virus Influenza A et B de la grippe par RT-PCR. Arrêté du 28 décembre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations
Dans le cadre du parcours de soins global prévu à l’article L1415-8 du Code de la santé publique, pour les personnes ayant reçu un traitement contre le cancer, un arrêté vient préciser l’organisation de ce bilan et consultations, avec un maximum de 6 consultations de diététique ou avec un psychologue, dans la limite de 180€
Un décret en date du 31 Décembre 2020 revient sur le régime d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique (ET) en le remplaçant par un régime de déclaration à compter du 1er Janvier 2021. Il permet le dépôt du projet auprès de l’ARS par voie dématérialisée. Un régime de sanctions administratives est également instauré, en cas de
Un décret en date du 31 Décembre 2020 revient sur l’interdiction de produits à usage unique en matière plastique, en modifiant plusieurs articles du Code de l’environnement, notamment ceux visant les gobelets, verres et couverts. Le texte précise que les produits peuvent bénéficier d’un délai d’écoulement des stoks, jusqu’au 1er juillet 2021. Décret n° 2020-1828
