Un décret d’application revient sur l’ordonnance du 25 Novembre 2020 (Cf. Sentinelle n°278) autorisant, dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence, éventuellement prolongée, la réunion des instances représentatives du personnel prévues au code du travail (CSE et CHSCT) avec recours à la visioconférence, ainsi qu’à la conférence téléphonique, voire à la messagerie instantanée…
Dans le prolongement de la loi 2020-1379 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, deux décrets en date du 14 novembre 2020 ont adapté le traitement de données dénommé « contact COVID » (Cf. Sentinelle 277) et fixé la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Une Ordonnance en date du 2 Décembre 2020 revient sur les conditions d’exercice des services de santé au travail pendant la période d’urgence sanitaire, notamment suite à l’Ordonnance n°2020-386 du 1er Avril (Cf. Sentinelle 263). Est ajoutée aux missions dérogatoires, la participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l’Etat. Dans les conditions
Une Ordonnance en date du 2 décembre 2020 institue des mesures dérogatoires au fonctionnement des établissements publics, et plus spécifiquement aux instances collégiales, dans le cadre de l’état d’urgence déclaré par le décret du 14 Octobre et prorogé par la loi du 14 Novembre 2020. Ainsi, jusqu’à un mois après l’expiration de l’état d’urgence (soit,
Un décret en date du 30 Novembre 2020 paru au JORF du 2 décembre 2020 est venu assouplir les conditions relatives au congé de présence parentale pour les agents de la FPH (titulaire, stagiaire, contractuel). Parmi les principales modifications apportées il faut relever que : l’agent peut désormais choisir d’utiliser le congé de présence parentale
L’article 5 de la loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle 247) a institué, par modification de la loi 83-634 (articles 9A et 9B), l’élaboration annuelle d’un rapport social unique et une base de données sociale, rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par trois décisions de l’UNCAM publiée au JORF du 2 Décembre 2020 : Décision du 29 septembre 2020 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en
