Dans le cadre de l’harmonisation et de la simplification des procédures civiles, le seuil de compétence en premier et dernier ressort des conseils de prud’hommes est porté de 4000€ à 5000€, pour toutes les instances introduites à compter du 1er septembre 2020. Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en…
Un décret en date du 24 Août 2020 vient définir les modalités d’attribution des aides versées aux employeurs de droit privé de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, pour un contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, en vue de l’obtention d’un diplôme de niveau 7
Un décret, daté du 29 juillet 2017 (Cf. Sentinelle n° 198), était venu fixer les priorités du projet territorial de santé mentale, mentionné à l’article L.3221-2 du code de la santé publique, ainsi que la méthodologie et les délais maximum de son élaboration (dans les 36 mois de la publication du décret, soit le 29/07/2020).
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par une décision de l'UNCAM publiée au JORF du 28 Août 2020. Décision du 29 avril 2020 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Un décret en date du 29 Août 2020 revient sur le dispositif d’activité partielle et la prise en charge des salariés vulnérables dans le cadre du COVID venant abroger à compter du 1er septembre 2020, le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer
Une instruction en date du 29 mai 2020 précise les conditions dans lesquelles un dispositif de financement dérogatoire peut-être mis en place pour rémunérer les médecins libéraux mobilisés pour prendre en charge des patients Covid-19 dans des établissements de santé privés explicitement sollicités par l’ARS. Une rémunération dérogatoire à la vacation, au prorata des heures
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