Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement…
Une circulaire en date du 17 Septembre 2020, mise en ligne le 28 Octobre 2020 rappelle les obligations d’accessibilité des sites publics aux personnes en situation de handicap. Dans ce cadre et notamment il est précisé que les organismes assujettis doivent produire : un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur 3 ans, décliné en plan
Un arrêté en date du 23 Octobre vient préciser les modalités de réalisation des mesurages effectués dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels d’exposition aux rayonnements ionisants, prévus par le Code du travail, notamment aux articles R4451-40 à R4451-51. Le dispositif de vérification de l’efficacité des moyens de prévention mis en œuvre par l’employeur
L’article L.1151-1 du code de la santé publique prévoit que certains actes de soins peuvent être soumis à des règles de bonne pratique fixées par arrêté. Dans ce cadre, un arrêté en date du 23 Octobre 2020 vient encadrer les conditions de réalisation de la pose de bandelettes sous-urétrales dans le cadre du traitement chirurgical
Le décret 2008-539 du 6 juin 2008 qui a instauré l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été prolongé pour 2020 et 2021 par un décret du 23 octobre 2020. Ainsi, la période de référence pour le versement de la GIPA en 2020 court du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019.
Quatre arrêtés publiés au JORF du 25 octobre 2020 viennent compléter la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes à la CPAM ainsi que le périmètre de cette facturation en termes de prestations de soins concernées. La facturation individuelle débutera le 1er octobre 2020.
Un décret en date du 23 Octobre 2020 vient définir les modalités d’attribution de l’indemnité de fin de contrat, instaurée par l’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247), et prévue à l’article 10 de la loi 86-33, à compter du 1er janvier 2021. Est ainsi introduit un article
Une instruction vient détailler la mise en place du dispositif de déploiement des lits de médecine en fonction des besoins, notamment dans le cadre de la hausse hivernale, dispositif s’inscrivant dans les mesures du Ségur de la santé. Les ARS pourront déléguer un financement aux établissements concernés (FIR), pour couvrir les coûts en terme de
Le décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 ouvre la possibilité aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux de s’engager avec un établissement public de santé, au travers d’une convention d’engagement de carrière hospitalière, à exercer sur un poste dans une spécialité pour laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans l’établissement
