Une loi en date du 8 juin introduit dans le corpus légal, un congé de deuil d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, pour les décès survenus à compter du 1er juillet 2020. Le salarié de droit privé a…
Téléchargez l’article Le présent focus s’attache donc à mettre en exergue les règles régissant la prise en charge des mineurs tant sur le plan du consentement que de l’information en fonction principalement de la nature de l’acte envisagé et du degré d’urgence.
Un arrêté en date du 11 Mai 2020 vient préciser les modalités d’attribution de financement par l’Agence du numérique en santé, lors d’appel à projets, visant à favoriser le développement des systèmes d’information partagés en santé ainsi que des outils et services numériques développés dans le cadre de la prise en charge sanitaire et du
Dans le cadre de l’urgence sanitaire, en cas de difficulté d’approvisionnement en Midazolam, le Clonazepam peut être prescrit hors AMM, par tout médecin, même non spécialiste, dans le cadre d’une prise en charge de situation d’anxiolyse et de sédation pour les pratiques palliatives. Il doit être mentionné sur l’ordonnance « prescription hors AMM exceptionnelle ». Arrêté du 26
Par arrêté en date du 26 Mai 2020, au regard des dernières données scientifiques et de l’avis du Haut conseil pour la santé publique, la prescription initiale de Plaquenil, ainsi que l’Hydroxychloroquine, est réservée aux médecins spécialistes en rhumatologie, médecine interne, dermatologie, néphrologie ou pédiatrie, dans le cadre strict de leur AMM. Arrêté du 26 mai
En application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle n°247) un décret n°2020-268 du 17 mars 2020 (Cf. Sentinelle 262) vient fixer les conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de service public. Quatre arrêtés du 26
Par un décret du 30 mai 2020 sont adaptés temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19. Ainsi et notamment : Pour l’année 2019 : o le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 30 septembre
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
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