En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou…
Un arrêté du 18 mai 2020 vient modifier l’arrêté du 23 mars 2020 qui édicte les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Cf. Sentinelle n° 262). Parmi les nouvelles mesures instituées il convient de retenir que :
Une loi en date du 11 mai 2020 est venue prolonger l’état d’urgence, déclaré initialement par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 (Cf. Sentinelle n°262), jusqu’au 10 Juillet 2020. Cette même loi avait prévu les modalités de mise à l’écart des personnes. Un décret en date du 22 Mai 2020 vient compléter le décret
Par un décret du 26 mai 2020 est abrogé l’article 19 du décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Cf. Sentinelle n°262) qui autorisait à titre dérogatoire la prescription aux patients atteints par le covid-19 de l’hydroxychloroquine
Un arrêté du 6 mai 2020 a été pris en application de l’ordonnance n°2020-309 du 25 Mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale (Cf. Sentinelle n°262). Cet arrêté vient préciser les modalités de maintien du financement comme suit : Garantie de financement : Il est
Un décret d’application de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités vient introduire au sein du Code du travail les articles R3261-11 à R3261-13, instituant le forfait mobilité durable. Ce forfait consiste en la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et
Une instruction en date du 1er avril 2020, publiée au Bulletin officiel du 15 mai 2020, revient sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « Macron », notamment sur les exonérations de cotisations et de contributions sociales et aux modifications apportées par l’Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 qui reporte le versement de la prime exceptionnelle de
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