L’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.…
Les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation
L’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement (Cf. Sentinelle n°185 et 187) est modifié par un arrêté en date du 20 Décembre 2019. L’article 5
L’annexe IV de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants fait l’objet de modifications par un arrêté du 20 décembre 2019 publié au JORF du 27 décembre 2019. Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants (JORF n°0300
Un arrêté du 23 décembre 2019, publié au JORF du 26 décembre 2019, fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant notamment à la
A compter du 1er Janvier 2020, le montant brut horaire du SMIC est de 10.15€ (une augmentation de 1.20%). Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JORF n°0294 – Texte 34 – 19 Décembre 2019)
La nomenclature des risques Accidents du travail et maladies professionnelles, permettant la tarification des accidents du travail par secteur d’activité, prévue par l’article D 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, a été révisée par un arrêté en date du 20 Décembre 2019. Elle entre en vigueur au 1er Janvier 2020. Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2019 après que l’article 8 (notamment), qui neutralisait, à partir de 2021, certains effets du dispositif de « bonus-malus » conduisant à moduler le taux des contributions à l'assurance chômage en fonction, notamment, du nombre de contrats de
Un décret en date du 30 Décembre 2019 vient modifier le Code du travail sur l’exercice du droit syndical dans les établissements privés. Il prévoit l’affichage dans les locaux de l’entreprise de la liste nominative des membres du Comité social et économique, ainsi que de leur lieu de travail habituel. Il proroge jusqu’au 31 Décembre
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