Un décret du 23 mai 2018 est venu autoriser les Agences Régionales de Santé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnelles pour la gestion des soins psychiatriques sans consentement. (Voir Sentinelle n° 218). Il a été modifié par un décret en date du 6 mai 2019 (Voir Sentinelle n° 241) afin…
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
L’association Endomind France est agréée à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé. Par ailleurs, plusieurs agréments nationaux font l’objet d’un renouvellement pour une durée de 5 ans : î à compter du 4 décembre 2019: l’association ADVOCACY France î à compter du 6 décembre 2019 :
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Téléchargez l’article Ces situations de refus de soigner sont encadrées par un cadre juridique multiple (code de la santé publique, code de la sécurité sociale, codes de déontologie, code pénal, etc.) qui a pour finalité de préserver d’une part les droits du patient élémentaires (prévention, accès aux soins, continuité des soins, principe de non-discrimination, etc),
Suite à la publication du décret précité, un arrêté vient détailler les modalités de rémunération forfaitaire pour la prise en charge de patients atteints d’une maladie rénale chronique (MRC). Sauf dérogation octroyée par le Directeur général de l’ARS, sont éligibles les établissements prenant en charge au moins 220 patients adultes. L’arrêté définit le périmètre d’inclusion
La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses est complétée par un arrêté du 26 Septembre 2019 publié au JORF du 29 Septembre. Sont ajoutées : Andexanet alfa Avatrombopag Cémiplimab Dacomitinib Frémanezumab Lorlatinib Lusutrombopag Pegvaliase Ravulizumab Risankizumab ropéginterféron alfa-2b sotagliflozine tréosulfan turoctocog alfa pégol volanésorsen ZYNTEGLO
Un arrêté du 30 Août 2019, publié au JORF du 18 Septembre 2019, fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant : A la
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