Sentinelle N°259 du 1er au 15 Février 2020
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Publications
Droit public des établissements de santé
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (février 2020)
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications (février 2020)
La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par plusieurs décisions de l'UNCAM publiée au JORF des 7, 8 et 15 Février 2020. Décision du 8 janvier 2020 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (février 2020)
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Lutte contre le Gaspillage – Matériel médical – Plastique
Par une loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire parue au JORF du 11 février 2020, il est proposé un équilibre entre la responsabilité des entreprises par l'élargissement du périmètre du principe pollueur-payeur et une meilleure information des consommateurs, afin de « faire passer notre pays d'une
Docteur junior – Liste des spécialités – Supervision
Un décret n°2018-571 du 3 juillet publié au JORF du 5 juillet 2018 a créé le statut de « Docteur junior » (Cf. Sentinelle n°222), applicable à compter de Novembre 2020. Deux arrêtés des 15 et 16 Janvier 2020 viennent préciser ce statut, applicable aux étudiants en 3ème cycle de médecine, pharmacie ou biologie, pendant la phase
Tramadol – Durée de prescription
Un arrêté en date du 13 Janvier 2020 vient limiter la durée de prescription du Tramadol à 12 semaines. Au-delà, toute poursuite du traitement nécessite une nouvelle prescription. Ce texte entre en vigueur le 15 Avril 2020. Arrêté du 13 janvier 2020 fixant la durée de prescription des médicaments à base de tramadol administrés par voie orale
Substances vénéneuses – Modification de la liste I (janvier 2020)
La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses est complétée par des arrêtés en date du 21 Janvier 2020 publiés aux JORF des 23 et 24 Janvier. Sont ajoutées la Prométhazine sous toutes ses formes orales et l’Epidyolex 100mg/ml solution orale. Toutefois, l’Epidyolex, bien que
