A l’occasion d’un contentieux portant sur l’absence de sanction par une juridiction disciplinaire à l’encontre d’un professeur des Universités-Praticien hospitalier, le Conseil d’Etat a rappelé les mécanismes du partage d’informations secrètes entre professionnels appartenant à une même équipe de soins en application de l’article L.1110-4 du code de la santé publique qui précise qu’ (…)…
Un arrêté en date du 2 juillet 2025 vient fixer la date des prochaines élections professionnelles au sein de la fonction publique au 10 décembre 2026. Il est précisé qu’en cas de recours au vote électronique au sein des fonctions publiques hospitalière et territoriale, les opérations se déroulent dans une période de 72h et 8
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 étendait en son article 70 la possibilité d’encadrer le montant des dépenses d’intérim aux dépenses d’intérim des sages-femmes, préparateurs en pharmacie et professionnels listés au livre III de la quatrième partie du Code de la santé publique (cf. Sentinelle n° 380). Le décret du 2
En application de la loi Valletoux, un décret du 24 juin 2024 était venu fixer à deux ans la durée minimale d’exercice des fonctions (en dehors de toute mission d’intérim) préalablement à la conclusion d’un contrat de mise à disposition auprès d’un établissement de santé ou médico-social. Ce décret prévoyait que cette condition s’appliquait à
Afin d’améliorer tous les aspects de la lutte contre le cancer, une loi du 30 juin 2025 crée un registre national des cancers dans le but d’améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic, le suivi et le traitement des cancers. A la lecture de l’article unique de la loi, il apparait que ce registre, placé
Télécharger le Focus N°198 L’objet du présent focus est d’appréhender les enjeux du respect du droit à l’image dans le secteur sanitaire et médico-social, notamment en matière de recueil du consentement.
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2025, le Conseil d’Etat est venu poser le principe selon lequel sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires pour vérifier si un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux, il convient de vérifier le
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire
