La présente instruction détaille, pour les employeurs relevant du secteur privé, sous forme de « questions-réponses » les principales modalités d’application des mesures de réduction des cotisations et propose les interprétations à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge. Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019 portant diffusion d'un « questions-réponses » relatif à la mise en…
L’arrêté du 1er Juillet 2019 vient modifier l’arrêté du 30 Décembre 2014 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgences. Au-delà d’élargir les bénéficiaires potentiels, le programme de formation est également modifié comme suit : L’attestation de niveau 1 intègre la participation à la réponse à une urgence collective ou une situation sanitaire exceptionnelle.
Le présent arrêté du 26 juin 2019 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre des dispositions prévues aux articles R4451-64 à R4451-72 du Code du travail et relatifs à la surveillance dosimétrique individuelle. Sont ainsi précisées les modalités concernant : la déclaration de l’employeur auprès de l’Institut de radioprotection afin de disposer d’un accès à
La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses est complétée par deux arrêtés du 1er et 4 Juillet 2019. Cette liste I comprend désormais les médicaments à usage humain suivants : Aviptadil Damoctocog alfa pégol Doravirine Galcanezumab Immunoglobuline équine anti-thymocytes humains Mogamulizumab Naldemedine Filtrat acellulaire de
Par un décret du 8 juillet 2019 ont été instituées plusieurs mesures financières concernant les établissements de santé parmi lesquelles il convient de retenir : La modification de l’article R162-27 du Code de la sécurité sociale sur la facturation des chambres particulières : la facturation peut également être réalisée pour le jour de la sortie, sauf en
Au titre des expérimentations prévues à l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ( Voir Sentinelle n°232), peuvent faire l’objet d’un financement par le FIR à titre expérimental, les projets élaborés par les agences régionales de santé et favorisant le développement de la vaccination contre la grippe des professionnels
Un arrêté du 8 juillet 2019 fixe pour l’année 2019 et par région les montants (annexe I) : î des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR î des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation : MIGAC MCO et SSR Par ailleurs, l’arrêté comporte en annexe
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par une décision de l'UNCAM publiée au JORF du 2 juillet 2019. Décision du 7 mai 2019 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (JORF n°0151 – Texte n°13 –
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