En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou…
Téléchargez l’article L’objet de ce focus est donc de préciser le cadre juridique à mettre en place en cas d’ébriété d’un agent au regard des dispositions juridiques en vigueur ainsi que de la jurisprudence. Sera également mis en avant les conséquences de l’ébriété pour un agent ainsi que l’organisation pratique à adopter afin d’éviter toute
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Pris en application de l’article R 162-36 du code de la sécurité sociale, un arrêté du 5 juin 2019 publié au JORF du 20 juin, vient fixer les modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire dont peuvent bénéficier les établissements de santé lorsqu’ils satisfont aux critères liés à l'amélioration de la qualité et
Le code de la santé publique comporte deux articles (articles R 4311-11-1 et R 4311-11-2) introduits par le décret 2015-74 (Sentinelle n°138) et relatifs aux actes professionnels susceptibles d’être réalisés par les infirmiers de bloc opératoire, titulaires du diplôme d’Etat d’IBODE : Types d’actes ou d’activités Conditions de réalisation Installation chirurgicale du patient Intervention
Par un arrêté du 20 Juin 2019 publié au JORF du 27 juin ont été fixés les montants des forfaits journaliers suivants : personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux sauf EHPAD : 20 euros hospitalisation en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé : 15 euros Arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants
Par un décret du 24 Juin 2019, complété par un arrêté du même jour, est créé le congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement après sa naissance. Ce congé intervient en sus du congé paternité de 11 jours consécutifs. Il bénéficie aux salariés de droit privé, mais également aux agents publics, puisqu’il est prévu
En application des articles D 162-6 à D 162-8 du code de la sécurité sociale, un nouvel arrêté abrogeant celui du 23 juillet 2018 (voir Sentinelle n°233), vient préciser dans son annexe la liste des structures, des programmes, des actions ainsi que des actes et produits pris en charge au titre de la dotation nationale
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