L’arrêté du 7 Novembre vient modifier l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine, en mettant à jour sa norme homologuée pour les « emballages combinés » (NF X 30-507 : 2018, en lieu et place de la norme NF X 30-507…
Un arrêté du 12 Novembre vient définir les situations dans lesquelles le médecin prescripteur peut exclure la délivrance d’un générique sur la base de l’article L5125-33 II alinéa 2 du Code de la santé publique qui exige une justification. Trois motifs sont possibles : Prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite (« MTE ») pour assurer la
Par la loi du 24 juillet 2019 publiée au JORF du 26 juillet (Ma santé 2022 Cf. Sentinelle spéciale) ont été posées des mesures permettant de faciliter les expérimentations dans le but notamment de développer des modes d'exercice coordonné en participant à la structuration des soins ambulatoires. Dans ce cadre, un arrêté du 20 novembre
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par plusieurs décisions de l’Union Nationale des caisses d’arrêt maladie au titre de : La majoration du tarif pour acte de radiologie (Z) pour certains actes éligibles listés La pose de valve intra bronchique par endoscopie Les consultations obligatoires de l’enfant, les
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
L’avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie prévoit le recrutement des assistants médicaux. (Cf. Sentinelle 248, Août 2019 Q2) L’arrêté du 7 Novembre définit les qualifications professionnelles conditionnant le recrutement d’un assistant médical : Le diplôme d'Etat d'infirmier (DEI) Le diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS) Le diplôme d'Etat
L’arrêté du 20 Septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours est modifié par le présent arrêté : « méthadone et ses sels présentés sous forme de solution buvable » sont remplacés par les mots : « méthadone et ses sels
