Introduit par l’article 66 de la LFSS pour 2019, l’article L 162-22-7-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les établissements de santé MCO peuvent bénéficier d’une dotation du FIR lorsqu'ils atteignent des résultats évalués à l'aide d'indicateurs relatifs à la pertinence et à l'efficience de leurs prescriptions de produits de santé, mesurés tous les…
Par le biais d’une note d’information du 11 mars 2019, mise en ligne le 18 mars, la DGOS lance l’appel à projets 2019 pour la production de protocoles nationaux de diagnostics et de soins (PNDS) et ce conformément à l'action 7.4 du 3ème plan national maladies rares. Cet appel à projets concerne toutes les maladies
Afin de promouvoir les conditions d'hospitalisation en psychiatrie basées sur le respect des libertés aussi essentielles que celle d'aller et venir, d'utiliser son téléphone portable ou de recevoir des visites, une charte sur les conditions de séjour dans les unités d’hospitalisation de psychiatrie a été réalisée à l'initiative de l’EPSM de l’agglomération lilloise qui a
Les articles 640 à 642 du code de procédure civile, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l’article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui ordonne un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatrique sans consentement sur décision du représentant de
Une instruction du 14 mars 2019 à destination des DGARS, mise en ligne le 15 mars, vient préciser pour 2019 les modalités d’application aux établissements de santé privé sous CPOM du coefficient prudentiel et de reprise d’allègements fiscaux et sociaux. Après avoir rappelé les taux applicables, la DGOS précise le champ d’application de ces coefficients
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
En application de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou salarié est subordonné à leur inscription sur une liste prise par l'Union nationale des caisses d'assurance
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
