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Droit public des établissements de santé

Dotation complémentaire – Qualité et sécurité des soins – Modalités de calcul (Incontournable)

Dotation complémentaire – Qualité et sécurité des soins – Modalités de calcul (Incontournable) Dotations • Financements • Sentinelle En application de l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale, les établissements de santé bénéficient d'une dotation complémentaire lorsqu'ils satisfont aux critères liés à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, mesurés chaque…

Examens médicaux obligatoires – Enfant – Calendrier

Examens médicaux obligatoires – Enfant – Calendrier Divers • Organisation de la santé • Sentinelle En application de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (Voir Sentinelle n° 232) instituant vingt examens médicaux obligatoires des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans, un décret du 26 février 2019 complété par un arrêté

Handicap – Simplification – Taux d’incapacité permanente – 80%

Handicap – Simplification – Taux d’incapacité permanente – 80% Droit des personnes âgées et personnes handicapées • Organisation de la santé • Sentinelle Dans le cadre des mesures prises pour la simplification dans le champ du handicap, sont précisés par arrêté les critères d'attribution de droits sans limitation de durée pour certaines prestations destinées aux

Transports inter-établissement – Réforme – Pause

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Examens médicaux Obligatoire – Enfant – Calendrier

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (février 2019)

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Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications (février 2019)

Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications (février 2019) Facturation – Décisions UNCAM • Financements • Sentinelle La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par deux décisions de l'UNCAM publiées en février 2019 : Décision du 18 décembre 2018 concernant la chirurgie dentaire

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (février 2019)

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (février 2019) Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en

Agrément associations d’usagers (février 2019)

Agrément associations d’usagers (février 2019) Associations représentants des usagers 2019 • Droits des patients – Protection des usagers • Représentation des usagers • Sentinelle L’Association Action contre les spondylarthropathies-France est agréée à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé. Par ailleurs, plusieurs agréments nationaux font l’objet