Soins sans Consentement – JLD – Saisine tardive – Huit jours
Dans le cadre du contrôle des soins sans consentement et suite à une saisine du juge des libertés et de la détention (article L3211-12-1 CSP) parvenue au tribunal dans les délais à 11h08 alors que l’audience se tenait à 11h10, le premier Président d'une Cour d'Appel a ordonné la
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