Publications
Soins sans consentement
Soins psychiatriques sans consentement – Traitement automatisé des données
Un décret du 23 mai 2018 est venu autoriser les Agences Régionales de Santé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnelles pour la gestion des soins psychiatriques sans consenteme…
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Soins sans Consentement – JLD – Saisine tardive – Huit jours
Dans le cadre du contrôle des soins sans consentement et suite à une saisine du juge des libertés et de la détention (article L3211-12-1 CSP) parvenue au tribunal dans les délais à 11h08 a…
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Données personnelles – SDRE – Radicalisation
Un décret du 6 mai 2019 vient modifier le décret 2018-383 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement…
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Soins Sans consentement – Computation des délais – Examens périodiques (décembre 2018)
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2018, la Cour de Cassation est venue rappeler les mécanismes de computation des délais dans le cadre des soins sans consentement. Ainsi, elle précise que les…
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Soins sans consentement – Droits des Personnes – Respect du contradictoire – éloignement géographique
Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de Cassation a rappelé le principe du contradictoire appliqué aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement. En l’es…
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Soins sans consentement – Curateur – Obligation d’information
Dans un arrêt rendu le 11 octobre, la Cour de cassation est venue préciser la place du curateur dans le cadre des soins sans consentement dans une affaire où le curateur est en même temps le ti…
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Droit de visite – Compatibilité avec l’état de santé du patient- soins sans consentement
Dans cette affaire, le père d’un patient hospitalisé majeur (soins sans consentement) se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat afin de se voir reconnaître un droit de visite. La Haute Assembl…
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Soins sans consentement – Computation des délais – Jour franc
Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de Cassation est venu préciser les bases légales de la computation des délais dans le cadre des soins sans consentement lorsque le Procureur de la République sou…
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Soins sans consentement – Office du juge judiciaire
Dans un arrêt du 11 mai 2016, la Cour de Cassation, saisie d’une ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel de Paris, est venue précisée l’étendue des pouvoirs du juge judiciaire dans le cadre…
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