Droit de visite – Lieux de privation de liberté – Soins psychiatriques sans consentement

En application de l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, les députés et sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les établissements de santé autorisés en psychiatrie et assurant des soins psychiatriques sans consen