Sentinelle N°244 du 16 au 30 Juin 2019
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Publications
Droit public des établissements de santé
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 2ème Trimestre 2019
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Dotation complémentaire – Qualité – Modalités de calcul (juin 2019)
Pris en application de l’article R 162-36 du code de la sécurité sociale, un arrêté du 5 juin 2019 publié au JORF du 20 juin, vient fixer les modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire dont peuvent bénéficier les établissements de santé lorsqu’ils satisfont aux critères liés à l'amélioration de la qualité et
Compétence – IBODE – Dérogations – Report
Le code de la santé publique comporte deux articles (articles R 4311-11-1 et R 4311-11-2) introduits par le décret 2015-74 (Sentinelle n°138) et relatifs aux actes professionnels susceptibles d’être réalisés par les infirmiers de bloc opératoire, titulaires du diplôme d’Etat d’IBODE : Types d’actes ou d’activités Conditions de réalisation Installation chirurgicale du patient Intervention
Montant du forfait journalier- MCO – Psychiatrie
Par un arrêté du 20 Juin 2019 publié au JORF du 27 juin ont été fixés les montants des forfaits journaliers suivants : personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux sauf EHPAD : 20 euros hospitalisation en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé : 15 euros Arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants
Congé paternité – Hospitalisation enfant – Indemnité journalière
Par un décret du 24 Juin 2019, complété par un arrêté du même jour, est créé le congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement après sa naissance. Ce congé intervient en sus du congé paternité de 11 jours consécutifs. Il bénéficie aux salariés de droit privé, mais également aux agents publics, puisqu’il est prévu
MIGAC – Arrêté d’application (juin 2019)
En application des articles D 162-6 à D 162-8 du code de la sécurité sociale, un nouvel arrêté abrogeant celui du 23 juillet 2018 (voir Sentinelle n°233), vient préciser dans son annexe la liste des structures, des programmes, des actions ainsi que des actes et produits pris en charge au titre de la dotation nationale
Consultations et actes en établissements – Majorations (juin 2019)
Un arrêté du 28 juin 2019 vient fixer la liste des majorations de tarifs applicables aux tarifs de consultations et actes externes des établissements de santé, y compris ceux réalisés par les médecins salariés des établissements de santé privé à but lucratif sous CPOM. Les majorations de tarifs applicables sont les suivantes : î La majoration
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (juin 2019)
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
