Perte de dossier patient – Inversement de la charge de la preuve
Perte de dossier patient – Inversement de la charge de la preuve Dossier Médical • Responsabilité • Sentinelle Dans un arrêt en date du 26 septembre 2018 (transposable aux établissements publics), la Cour de Cassation est venue poser les conséquences juridiques liées à la perte d’un dossier médical par un établissement de santé. Ainsi, elle…




