Un décret du 21 juin 2025 a transposé en droit interne la directive européenne sur l’aménagement du temps de travail ainsi que la jurisprudence qui en découlait. En application du droit européen, un avis du Conseil d’État du 26 avril 2017 était venu fixer les modalités de reports des congés annuels non pris, indiquant que…
Un décret du 18 juin 2025 reconnait la possibilité de recourir au contrat dit d’usage visé par les articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail pour l’exercice de la médecine au sein de centres de santé situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux
Un arrêté du 7 janvier 2014 (Cf. Sentinelle 113) a fixé la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins relevant du groupe II. Un arrêté du 10 juin 2025 vient modifier celle relative aux emplois de coordonnateur général des activités de soins, de rééducation et médicotechniques dans certains établissements publics de santé ou de
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 avait prévu, à titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025 (reportée au 1er juillet 2025), la mise en place, dans au plus vingt départements volontaires (in fine 23), d’un régime adapté de financement des EHPAD ou résidences autonomie
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Par un arrêté du 6 juin 2025, sont renouvelés à titre national pour 5 ans les agréments des associations suivantes : Arrêté du 6 juin 2025 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0136 – Texte 11 – 13 juin 2025)
Un arrêté du 4 juin 2025 vient établir les listes suivantes : En conséquence, l’arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d’intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que
Un arrêté du 4 juin 2025 vient modifier plusieurs arrêtés relatifs aux financements des établissements de santé en vue d’une part d’une mise en cohérence de ces textes avec les évolutions législatives récentes, d’autre part de préciser certaines modalités de financement. Dans ce cadre, il convient de mentionner que : Pour l’activité MCO : 2. l’arrêté en
