Focus N°200 – Septembre 2025 – Tout ce que vous avez toujours voulu savoir en droit de la fonction publique
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Publications
Droit public des établissements de santé
PADHUE – Territoires d’outre-mer – Exercice dérogatoire – Nombre de postes
Un dispositif dérogatoire de recrutement permet aux directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte ainsi qu’au représentant de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon d’octroyer une autorisation temporaire d’exercice aux PADHUE (cf. Sentinelles n° 365 et n° 386). Un arrêté du 29 août 2025 fixe le nombre
Régime indemnitaire – Praticien agréé-maître de stage – Docteurs juniors
Dans le cadre des textes parus au Journal Officiel concernant le régime indemnitaire des docteurs juniors en médecine général effectuant un stage en ambulatoire, un arrêté revalorise la rémunération des praticiens agrées-maître de stage. Arrêté du 27 août 2025 relatif à la rémunération des praticiens agréés-maitres de stage des universités accueillant des docteurs juniors en
Régime indemnitaire – Docteurs juniors – Médecine générale – Stage ambulatoire
Deux textes parus au Journal Officiel modifient le régime indemnitaire des docteurs juniors dans la spécialité médecine générale en instaurant deux primes et indemnités à l’égard des docteurs juniors accomplissant un stage ambulatoire. Sont ainsi introduites : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er novembre 2026.
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Préparations hospitalières – Déclaration – ANSM
L’article L. 5121-1, 2° du code de la santé publique prévoit que les préparations hospitalières font l’objet d’une déclaration à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Un arrêté paru au Journal officiel le 22 août 2025 modifie les modalités de cette déclaration et abroge ainsi un arrêté du 29
Tableau d’avancement – Date de prise d’effet
L’avancement de grade suppose généralement l’établissement d’un tableau d’avancement qui, le plus souvent, prend effet au 1er janvier. Dans un arrêt du 19 août 2025, le Conseil d’État reconnaît toutefois que le tableau d’avancement de grade ne prend pas obligatoirement effet au 1er janvier. En effet, les statuts particuliers prévoient en principe les dates à
