Pris pour l’application de l’article 62 de la LFSS pour 2019, un décret du 28 décembre 2018 vient fixer les conditions d’application du parcours de bilan et intervention précoce préalable au diagnostic d’un trouble du neuro-développement (Voir Supra). Ainsi, le nouvel article R 2135-1 du code de la santé publique prévoit désormais les modalités d’intervention…
Deux arrêtés en date du 26 décembre 2018 viennent modifier les règles relatives au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés et à la transmission d’informations issues de ce traitement. L’un concerne la psychiatrie et les soins de suite et de réadaptation, l’autre porte sur l’hospitalisation à
L’article 68 de la LFSS pour 2016 a introduit la possibilité d’engager des expérimentations pour améliorer la prise en charge et le suivi d'enfants de trois à huit ans chez lesquels le médecin traitant a décelé un risque d'obésité défini par les recommandations élaborées par la HAS. Ces expérimentations ont aussi pu être engagées dans
Un décret du 26 décembre 2018 modifie les modalités d’organisation de la fonction d'information médicale. Il est précisé tout d’abord qu’il revient au médecin DIM de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'assurance qualité des recettes, destiné à garantir l'exhaustivité et la qualité des données transmises et à fiabiliser les recettes de
L’article 68 de la LFSS pour 2017 a introduit la possibilité d’engager des expérimentations pour améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de six à vingt et un ans chez lesquels un médecin, notamment médecin généraliste, médecin scolaire, pédiatre ou psychologue scolaire, a évalué une souffrance psychique. Ces expérimentations ont aussi pu
Un arrêté du 18 décembre 2018 vient modifier l’arrêté du 2 mai 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (Sentinelle n° 217). Ainsi, cet arrêté
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2018 après que l’article 45 (notamment), étendant le champ des expérimentations pour l'innovation au sein du système de santé en vue de développer « la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de
Par le présent arrêté en date du 20 décembre 2018 est modifié l’arrêté du 8 décembre 2015 fixant pour la période 2016-2018 les orientations nationales du développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé (Voir Sentinelle n° 160) afin principalement de proroger sa validité pour l’année 2019 et d’y ajouter une nouvelle orientation intitulée : maîtrise
Le décret 2018-1330 du 28 décembre 2018 vient fixer les différentes modalités de mise en œuvre des actions de formation et des bilans de compétences prévus par le code du travail. En ce qui concerne les bilans de compétences, on relèvera que l’article R 6313-4 du code du travail vient définir précisément les 3 phases
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