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Droit public des établissements de santé

Professions réglementées – Interdiction d’exercice – Union Européenne

Professions réglementées – Interdiction d’exercice – Union Européenne Recrutement Etranger • Ressources Humaines • Sentinelle L’ordonnance 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées (lien) prévoit en son article 7 une information des autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne concernant les restrictions ou int Article réservé…

Accident du travail – Procédure d’instruction – Régime général

Accident du travail – Procédure d’instruction – Régime général ATMP • Ressources Humaines • Santé au travail • Sentinelle Par un décret du 25 avril 2019 a été modifiée la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général. Tout d’abord, il est précisé que désormais l'employeur peut formuler des

Réserve prudentielle 2019 – Etablissements sous OQN

Réserve prudentielle 2019 – Etablissements sous OQN Financement – Sécurité sociale • Financements • Sentinelle L’article L 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale, créé par la LFSS pour 2015, a institué un mécanisme de mise en réserve d’une partie de l’objectif quantifié national. Le montant de la dotation mise en réserve, appelée «réserve prudentielle»,

Tarification – SSR – Prestations d’hospitalisation

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Tarification – SSR – Psychiatrie – Catégorie de prestations

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SSR – Tarifs nationaux (GME – GMT) – Coefficient de transition

SSR – Tarifs nationaux (GME – GMT) – Coefficient de transition Financements • Sentinelle • Tarification • Tarifs Plusieurs arrêtés du 16 avril 2019 sont venus préciser les éléments médico tarifaires des établissements de santé afin de fixer notamment : Ø  les tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) Ø  la valeur des coefficients par zone géographique s'appliquant aux

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (avril 2019)

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (avril 2019) Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant

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