En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou…
L’Association pour la ligue nationale contre l’obésité est agréée à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances hospitalières ou de santé publique. Par ailleurs, plusieurs agréments nationaux font l’objet d’un renouvellement pour une durée de 5 ans : à compter du 25 avril 2019 : l’association française pour la prévention des
L’article R.6133-1-1 du code de la santé publique prévoit que la convention constitutive d’un groupement de coopération sanitaire doit être approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS) dans le cadre d’une décision dont le contenu a été précisé par un arrêté du 5 avril 2019, complété par une note d’information du même
Le Conseil d’Etat est venu, dans un arrêt du 18 mars 2019, poser les principes en matière de renouvellement de prolongation d’activité des praticiens hospitaliers. Ainsi, sur la base de l'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et des articles 3, 4 et 5 du décret n° 2005-207 du 1er mars
Par un arrêté du 28 mars 2019 est détaillée une expérimentation portant sur la valorisation de la matière des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRIA) et assimilés, ayant été soumis à un prétraitement par désinfection au moyen d'un appareil de prétraitement par désinfection, disposant d'une attestation de conformité valide délivrée par le Laboratoire
En application de l’article L.1151-1 du code de la santé publique, la pratique d’actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que l'utilisation de médicaments peuvent être soumis à des règles spécifiques. Sur cette base, deux arrêtés publiés au journal officiel du 10 avril 2019 précisent les critères permettant aux établissements de
Un décret du 24 janvier 2019, publié au JORF du 25 janvier (Sentinelle n° 234) a fixé les modalités de mise en œuvre du dispositif d’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que certaines heures assimilées pour les salariés ne relevant
Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel le respect du délai de saisine de 8 jours à compter de la décision d'admission du préfet prévue à l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, afin que le juge des libertés et de la détention contrôle la
