Afin de répondre aux engagements de la France vis-à-vis de l’OMS, l’article D 3113-6 du code de la santé publique qui comporte la liste des maladies infectieuses devant faire l’objet d’une déclaration par le médecin ou le responsable du laboratoire de biologie médicale à l’Agence Régionale de Santé et l’agence Santé Publique France a été…
La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses est complétée par deux arrêtés des 15 et 26 octobre 2018 publiés aux JORF des 17 et 26 octobre. Cette liste I comprend désormais les médicaments à usage humain administrés par voie injectable et dont la substance
Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2018 dans le cadre d’un recours d’un médecin, chirurgien esthétique, contre la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins lui ayant infligé une sanction d’interdiction d'exercer la médecine pendant deux ans, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler les obligations déontologiques des médecins en matière de secret
Par une instruction du 28 septembre 2018, mise en ligne le 17 octobre, la Direction générale de la Santé procède à la diffusion d’un Guide pratique sur la conduite à tenir autour d’un ou plusieurs cas de rougeole. Par ce guide sont actualisées les recommandations de prophylaxie qui figuraient dans la circulaire n° DGS/RI1/2009/334 du
Aux termes des articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant-droit, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir les examens appropriés à son état de santé, si le transport est lié à
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
Par un arrêté en date du 11 octobre 2018 ont été publiés les volets des cahiers des charges prévus à l'article 54 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la réalisation de la télésurveillance pour : les patients porteurs de prothèse cardiaque à visée thérapeutique les patients
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
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