Sentinelle N°391 du 1er au 15 Août 2025
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Publications
Droit public des établissements de santé
Traitement du cancer par traitements médicamenteux – Organisation formalisée
Les titulaires d’autorisation de médecine, de chirurgie, de radiologie interventionnelle, de soins médicaux et de réadaptation ou d’hospitalisation à domicile peuvent être associés à un titulaire de la modalité de traitement du cancer par traitements médicamenteux systémiques(TMSC). Cette association doit faire l’objet d’une organisation formalisée conformément à l’article R. 6123-90-1 du code de la santé
Expérimentation – Diabète Type 2
La loi 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Cf. Sentinelle n°279) a prévu en son article 71 l’expérimentation d’un parcours de soins non médicamenteux pour les patients atteints de diabète de type 2. Dans ce cadre, un décret du 8 août 2025 vient en préciser les modalités et prévoit ainsi que ce
Directeur d’hôpital – Taux de promotion hors classe 2025
Un arrêté en date du 5 août 2025 vient fixer à 30% le taux de promotion à la catégorie hors classe des directeurs d’hôpital pour l’année 2025. Arrêté du 5 août 2025 fixant le taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital (JORF n°0186 – Texte 85 – 7 août 2025)
Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 7 août 2025.
Dotation complémentaire – Qualité – Modalités de calcul
Un arrêté du 20 décembre 2024 était venu préciser les modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire dont peuvent bénéficier les établissements de santé lorsqu’ils satisfont aux critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (cf. Sentinelle n° 376). Cet arrêté est modifié par un arrêté du 5
Télésurveillance médicale – Montant forfaitaire – Forfait technique
Par un arrêté en date du 24 juillet 2025, le dispositif médical numérique CARELINK est inscrit sur la liste des activités de télésurveillance, pour les patients ayant bénéficié d’une implantation de moniteur cardiaque implantable de la société MEDTRONIC. Un second arrêté vient fixer le montant du forfait technique.
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Arrêt des traitements – Directives anticipées – Obstination déraisonnable – Modalités d’appréciation
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 juillet 2025, a rappelé les modalités d’appréciation par le médecin des conditions d’arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales. Ainsi, lorsqu’un patient est dans un état végétatif ou de conscience minimale qui ne lui permet pas d’exprimer sa volonté et lorsque le maintien de sa vie
