Par une instruction du 16 juillet 2018 ont été détaillées les priorités nationales retenues pour la campagne de contrôles externes de la tarification à l’activité pour l’année 2018. Les thèmes ont été identifiés suite au repérage réalisés lors des campagnes de contrôle précédentes à partir des analyses statistiques des bases PMSI 2017 et sont les…
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé et pouvant être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement par les ministres chargés de la
En application de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou salarié est subordonné à leur inscription sur une liste prise par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Par un décret et deux arrêtés publiés au JORF du 19 juillet 2018, sont définis les domaines d'intervention et les activités de l'infirmier exerçant en pratique avancée. Ce dernier dispose de compétences élargies validées par le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée. De plus, pour exercer en pratique avancée il doit justifier de trois années
Le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre (Sentinelle n° 221) tend à organiser la transmission aux ordres des informations relatives aux professionnels infirmiers et pédicures-podologues salariés, en vue de leur inscription au tableau
Par une instruction en date du 8 juin 2018 sont pris en compte les besoins de santé des migrants primo-arrivants dans le but de mieux structurer et de renforcer le parcours de santé de ces derniers. Les axes prioritaires identifiés dans cette instruction sont les suivants : Axe 1 : Faciliter l’accès à la prévention et
Une instruction du 14 juin 2018 mise en ligne le 2 juillet vient préciser les modalités d’accompagnement et les enveloppes financières allouées pour l’année 2018 aux établissements de santé qui s’engagent dans le programme SIMPHONIE au titre de sa généralisation. Les modalités de financement de la généralisation du programme reposent sur des crédits d’aide à
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