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Droit public des établissements de santé

Fonds d’intervention régional – Crédits 2018

Fonds d’intervention régional – Crédits 2018 Financements • Fonds d’Intervention Régional • Sentinelle Un arrêté du 22 juin 2018 vient modifier celui du 2 mai 2018 (voir Sentinelle n° 217) et fixe ainsi en annexe les montants actualisés des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations

Facturation individuelle – Calendrier de généralisation (juin 2018)

Facturation individuelle – Calendrier de généralisation (juin 2018) Comptabilité • Facturation • Facturation individuelle • Sentinelle La facturation individuelle, dont le principe est fixé à l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 s'agissant du champ de la médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) et à l'article 78 de la

ERP – Défibrillateur cardiaque – Obligation d’installation

ERP – Défibrillateur cardiaque – Obligation d’installation Etablissements • Etablissements recevant du public • Sentinelle La loi n° 2018-527 du 28 juin 2017 vient modifier le code de la construction et de l’habitation (CCH) pour imposer à certaines catégories d’établissements recevant du public (ERP) l’installation d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès dont les

CHSCT et CSE – Liste des experts agréés

CHSCT et CSE – Liste des experts agréés CHSCT et CSE • Ressources Humaines • Sentinelle Un arrêté du 22 juin 2018 publié au JORF du 30 juin 2018 fixe la liste des organismes agréés en qualité d’experts auxquels le CHSCT ou le comité social et économiques peut faire appel et ce pour une durée

Etablissements sous OQN – Campagne tarifaire 2018

Etablissements sous OQN – Campagne tarifaire 2018 2018 • Campagne budgétaire et tarifaire • Financements • Sentinelle Comme chaque année, une instruction vient préciser les modalités de mise en œuvre de la campagne tarifaire pour les établissements de santé privés sous OQN en application des arrêtés du 23 mai 2018 qui ont fixé les éléments

RGPD – Données personnelles – Transposition

RGPD – Données personnelles – Transposition RGPD • Sentinelle • Sécurité – Vigilances Afin de transposer dans le droit français, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la directive 2016-680 tous deux datés du 27 avril 2016, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés a été modifiée partiellement par la loi

Interventions conjointes HAD – SSIAD – Minoration des forfaits HAD

Interventions conjointes HAD – SSIAD – Minoration des forfaits HAD Organisation des soins • Sentinelle • Service à domicile – HAD Le décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 a prévu le principe d’une minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile lorsque l'établissement d'hospitalisation à domicile prend en charge un patient faisant l'objet