Par le biais d’une instruction du 29 octobre 2018 mise en ligne le 7 novembre, la DGOS renouvelle la procédure d’appel à projet de coopération hospitalière internationale pour l’année 2019. Cet appel à projet concerne les projets de coopération internationale d’établissements de santé français, de métropole et d’Outre-Mer, en vue de renforcer les partenariats de…
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Une nouvelle circulaire du 31 octobre 2018, mise en ligne le 12 novembre et adressée aux DGARS, vient préciser les conditions d’allocation de ressources aux établissements de santé, en complément de la circulaire du 4 mai 2018 concernant la campagne 2018. 460,7 M€ supplémentaires sont alloués, dont 438.3 M€ intégrés dans les MIGAC et 11,5
Téléchargez l’article Le présent focus s’attache à présenter et énumérer les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales, et préciser les cas de responsabilités propres du directeur, à titre personnel.
Par un décret daté du 29 octobre 2018 ont été modifiées les modalités de certaines pratiques en matière d'anesthésie. Ainsi, la visite pré-anesthésique devra désormais avoir lieu à moins de 24 heures avant l'intervention. De plus, la réalisation de la surveillance post-interventionnelle en chambre ou espaces spécifiques adaptés et non en salle de surveillance post-interventionnelle
Afin de répondre aux engagements de la France vis-à-vis de l’OMS, l’article D 3113-6 du code de la santé publique qui comporte la liste des maladies infectieuses devant faire l’objet d’une déclaration par le médecin ou le responsable du laboratoire de biologie médicale à l’Agence Régionale de Santé et l’agence Santé Publique France a été
La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses est complétée par deux arrêtés des 15 et 26 octobre 2018 publiés aux JORF des 17 et 26 octobre. Cette liste I comprend désormais les médicaments à usage humain administrés par voie injectable et dont la substance
Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2018 dans le cadre d’un recours d’un médecin, chirurgien esthétique, contre la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins lui ayant infligé une sanction d’interdiction d'exercer la médecine pendant deux ans, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler les obligations déontologiques des médecins en matière de secret
