L’article L 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale, créé par la LFSS pour 2015, a institué un mécanisme de mise en réserve d’une partie de l’objectif quantifié national. Le montant de la dotation mise en réserve, appelée «réserve prudentielle», est fixé pour 2018 à : 14,7 millions d’euros pour les activités de SSR 5,2 millions…
Un arrêté du 23 mai 2018, publié au JORF du 29 mai 2018, vient fixer pour l’année 2018 les taux d’évolution moyens nationaux des tarifs de prestations pour les activités de SSR et de psychiatrie des établissements sous OQN : 1,10 % pour les activités de soins de suite 0,37 % pour les activités de psychiatrie
Un décret du 23 mai 2018, publié au JORF du 24 mai, vient autoriser les Agences Régionales de Santé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnelles pour la gestion des soins psychiatriques sans consentement. Ce décret comporte les éléments relatifs aux finalités, catégories de données recueillies et personnes destinataires des informations.
Le décret 2018-354 du 15 mai 2018 vient définir le périmètre et les modalités de prise en charge des transports au sein d'un même établissement ou entre deux établissements de santé. Il vient en outre préciser les règles concernant la prise en charge des transports des patients bénéficiant de permissions de sortie. Ainsi, 4 nouveaux
Par un arrêté du 15 mai 2018 publié au JORF du 23 mai 2018 ont été précisées les conditions de réalisation des examens de biologie d'immuno-hématologie en complément des exigences d'accréditation, une annexe listant les examens visés par cet arrêté. Ainsi sont précisées notamment : les mesures devant être respectées en matière d’identito-vigilance le principe selon lequel la
Dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser le principe selon lequel l'Unaass, devenu depuis France assos santé et qui représente à ce jour 76 associations nationales n’a pas de monopole en matière de représentation des usagers dans les instances des établissements de santé. Dans cette affaire, le
Une circulaire du 4 mai 2018 fixe au titre de l’année 2018 la première délégation des crédits du Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP), qui s’élève à 51,27 millions d’euros répartis comme suit : Poursuites des projets d’investissement validés dans le cadre du COPERMO (2,7 M€) Sécurisation des établissements de santé
L’annexe IV de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants fait l’objet de nombreuses modifications par un arrêté du 3 mai 2018 publié au JORF du 8 mai 2018. Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants (JORF n°0106 –
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