En application des articles D 1237-5 et D 1237-12 du code du travail, un arrêté du 8 octobre 2018 vient préciser le contenu : La fiche descriptive relative au bilan des ruptures de contrat de travail intervenues suite à l'acceptation d'un congé de mobilité (annexe 1) La fiche descriptive relative au bilan de la mise en…
Une note d’information interministérielle du 28 septembre 2018, mise en ligne le 9 octobre, vient préciser les règles applicables à l’acquittement de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) par les étudiants infirmiers s’inscrivant à l’université et ce à compter de l’année universitaire 2018-2019. Il est ainsi précisé que : Le paiement de la
Un arrêté du 14 septembre 2018 vient fixer les modalités de suivi de l’avancement des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP). Cet arrêté est pris en application de l’article D 111-19-45 du code de la construction et de l’habitation
L’article L 162-17-9 du code de la sécurité sociale issu de l’article 58 de la LFSS pour 2018 a prévu la conclusion, entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats ou organisations regroupant les fabricants ou distributeurs des produits et prestations de santé, d’une charte de qualité des pratiques professionnelles
Les données relatives aux charges et aux ressources des systèmes d’informations hospitaliers (SIH) font l’objet depuis 2009 d’un recueil annuel permettant aux autorités de tutelles de procéder à une évaluation régulière. Comme chaque année, une nouvelle instruction fixant le cadre du dispositif de recueil de données comptables relative aux SIH des établissements de santé (données
Trois associations sont agréées à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé : Association française de lutte contre l'endométriose (ENDOFRANCE) Association de l'ostéogénèse imparfaite (AOI) Association connaître et combattre les myelodysplasies (CCM) Par ailleurs, plusieurs agréments nationaux font l’objet d’un renouvellement pour une durée de 5 ans :
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a simplifié les conditions de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Elle a notamment allégé la charge déclarative de l’employeur. Elle supprime ainsi la fiche d’exposition et prévoit la déclaration des facteurs d’exposition dans les
