Tableau de suivi de la veille réglementaire – 1er Trimestre 2018
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Publications
Droit public des établissements de santé
Revues de projets d’investissements – Organisation 2018
Une note d’information du 9 mars 2018, mise en ligne le 15 mars 2018, vient préciser la procédure relative aux revues de projets d’investissement (RPI) validée en comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins (COPERMO), mise en place en 2015 et décrite dans l’instruction n° DGOS/PF1/2015/113 du 7 avril
Coefficient de reprise des allégements fiscaux – Etablissements privé ex-OQN
Une instruction de la DGOS du 12 mars 2018, mise en ligne le 15 mars 2018, vient préciser les modalités d’application dans les établissements privés ex-OQN des coefficients suivants et ce à compter du 1er mars 2018 : Coefficient prudentiel 2018 fixé à 0,70% Coefficients de reprise des allégements fiscaux et sociaux fixés comme suit : -1,5%
Enquête ATIH 2018 – Achat et consommations de médicaments à l’hôpital
Par une note d’information du 8 mars 2018, la DGOS vient rappeler aux DGARS et aux directeurs d’établissements de santé que la réponse à l’enquête « Achat et Consommation de médicaments à l’hôpital » est impérative. Il est demandé aux établissements de santé de recueillir pour chaque spécialité pharmaceutique les informations suivantes : Le numéro FINESS géographique Le
Expérimentation du droit de dérogation des DGARS – Instruction
Le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 a autorisé à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les DGARS d'Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur à prendre des décisions dérogeant à une norme réglementaire dont la mise en œuvre leur incombe au titre des compétences qu'ils exercent au nom de l'Etat dans
Tarification à l’activité – Contrôle – Régularité du rapport
Dans le cadre d’un recours en cassation formé par une clinique à laquelle la CPAM a notifié un indu suite à un contrôle portant sur la tarification à l'activité et correspondant à des anomalies de facturation, la Cour de Cassation a rappelé les conditions de forme du rapport de contrôle. Ainsi, selon l'article R. 162-42-10
Agrément associations d’usagers (mars 2018)
L’Association pour la lutte contre les maladies inflammatoires du foie et des voies biliaires (ALBI) ainsi que l’Association Rose sont agréées à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé. Par ailleurs, plusieurs agréments nationaux font l’objet d’un renouvellement pour une durée de 5 ans : à compter
Réforme du financement des activités de SSR – Modalités transitoires de financement
Par un décret publié le 31 mars 2018, sont prises en compte les évolutions prévues par l'article 68 de la loi n°2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sur les modalités de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation. Ainsi, la mise en œuvre du dispositif cible de financement des
