L’article R 1340-10 du code de la santé publique, introduit par le décret 2016-1744 du 15 décembre 2016, impose à tout professionnel de santé une obligation de déclaration, à l’organisme de toxicovigilance territorialement compétent, de tout cas d'intoxication humaine qu'il constate et présentant pour la personne intoxiquée l'un des critères de gravité suivants : Décès…
Un arrêté du 12 septembre 2017 vient modifier l’annexe l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation qui avait déjà été modifiée par un arrêté du 30 juin 2017 publié au JORF du 8 juillet 2017 (Voir Sentinelle n°197). Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté
Le décret 2015-74 du 27 janvier 2015 a modifié la liste des actes professionnels susceptibles d’être réalisés par les infirmiers de bloc opératoire, titulaires du diplôme d’Etat d’IBODE et aux conditions de réalisation des actes (Voir Sentinelle n° 138). Ainsi, le nouvel article R 4311-11-1 du code de la santé publique prévoit notamment que l'infirmier
Un arrêté du 6 février 2018 vient modifier la liste I de l’arrêt du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine. Y est ainsi ajouté la Naloxone pour voie intramusculaire dans les conditions suivantes : Divisées en prises : 0,364 mg par unité de prise (en milligrammes) Quantité
A l’instar du don de jours de repos à un parent d’enfant malade institué par la loi du 9 mai 2014 (Voir Sentinelle n°121), la loi 2018-84 du 13 février 2018 insère dans le code du travail un nouvel article L 3142-25-1 du code du travail permettant à un salarié de faire don de ses
En application de l’article R 2131-2-2 du code de la santé publique, un arrêté du ministre de la Santé en date du 25 janvier 2018 définit, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal. Arrêté du 25
Par une note d’information du 25 janvier 2018, la DGOS vient préciser les modalités de prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation de la spécialité ATENATIV 1000 UI, poudre et solvant pour solution injectable (Antithrombine III humaine) du laboratoire OCTAPHARMA qui fait l’objet d’une autorisation d’importation accordée par l’ANSM en raison de tensions d’approvisionnement
Par une note d’information du 9 février 2018, la DGOS vient préciser les modalités de prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation de la spécialité ANTITHROMBINA III BAXALTA 1000 UI,(polvere e solvente per soluzione per infusione) du laboratoire SHIRE France, initialement destinées au marché italien et qui fait l’objet d’une autorisation d’importation accordée par
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
