L'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avait habilité le Gouvernement à prendre, dans un délai de 24 mois, les mesures visant à la modernisation et à la simplification du régime des autorisations sanitaires et des visites de conformité. Sur cette base a été publiée…
Une ultime circulaire budgétaire datée du 28 décembre 2017 a été mise en ligne le 8 janvier 2017 et vient actualiser les données figurant dans celle des 9 mai, 10 juillet et 9 novembre 2017 relative aux ressources d’assurance maladie des établissements de santé. Elle fixe la répartition des 410 millions d’euros supplémentaires alloués dont :
Une circulaire du 27 décembre 2017 fixe la répartition de la 2ème délégation des crédits du Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP) au titre de 2017 et ce pour un montant de 190,5 millions d’euros : Poursuites des projets d’investissement validés dans le cadre du COPERMO (183,7 M€) Programme Hôpital numérique
L'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avait habilité le Gouvernement à prendre, dans un délai de 24 mois, les mesures visant à la modernisation et à la simplification du régime des autorisations sanitaires et des visites de conformité. C’est l’objet de l’ordonnance n° 2018-4
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 4ème Trimestre 2017
Deux décrets du 20 décembre 2017, publiés au JORF du 22 décembre 2017, viennent préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives au congé de mobilité et à la rupture conventionnelle collective introduites par l’article 10 de l’ordonnance n°2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de
L’employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier. Le décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 précise les modalités selon lesquelles l'employeur remplit cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles l'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
Le décret n°2017-1880 du 29 décembre 2017 fixe les conditions et modalités d’abondement du compte personnel de formation d’un salarié licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise établi sur le fondement de l’article L 2254-2 du code du travail. Le nouvel article D 6323-3-2 du code
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