Un décret du 29 décembre 2017 vient fixer les conditions dans lesquelles les assurés du régime général, victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle, peuvent bénéficier d’un abondement complémentaire de leur compte personnel de formation en vue d’une reconversion professionnelle. Le texte précise pour le bénéfice et l’utilisation de cet abondement complémentaire en vue…
Deux arrêtés du 7 décembre 2017 viennent modifier les modèles de présentation des documents budgétaires des établissements publics de santé et des établissements privés de santé participant au service public hospitalier (PSPH) ou les établissements privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement. Ces modifications de cadre de présentation concernent :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017. Comme annoncé, l’article 8 de la LFSS pour 2018 prévoit à compter du 1er janvier 2018 : La hausse d’1,7 % de la contribution sociale généralisée (CSG) La suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie La
Afin de compenser la hausse du point de la contribution sociale généralisée le 1er janvier 2018, un décret du 28 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, vient relever les montants des indemnités dues au titre de l'engagement de service civique et de volontariat associatif ou de service civique (articles R 121-22 à
L’article R 3252-2 du code du Travail fixe les limites dans lesquelles la rémunération peut faire l’objet d’une saisie. Ces seuils sont déterminés à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie, par tranche de rémunération. Les seuils, revalorisés, sont fixés comme suit à partir du 1er janvier 2018 :
Un décret du 29 décembre 2017 vient fixer les modèles-types de lettre de notification de licenciement que l’employeur peut utiliser dans les cas suivants : Annexe 1 : Licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute(s) sérieuse(s), grave(s) ou lourde(s)) Annexe 2 : Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et d'origine professionnelle Annexe 3 : Licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Trois arrêtés du 20 décembre 2017, publiés au JORF du 22 décembre, viennent fixer, pour les territoires Nouvelle-Aquitaine, Centre-Pays de la Loire et Hauts-de-France-Normandie : Le ressort du schéma d’organisation de transfusion sanguine Les activités de l’Etablissement français du sang et leur localisation sur ces territoires La liste des établissements de santé autorisés à gérer un
Un arrêté du 26 décembre 2017 publié au JORF du 31 décembre comporte en annexe le schéma directeur national de la transfusion sanguine dont l’objet est de déterminer, pour une durée de 5 ans, les principes régissant l’organisation de la transfusion sanguine. Ces principes directeurs seront ensuite déclinés dans les schémas régionaux d’organisation de la
Six associations sont agréées à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé : L’Association Huntington France (AHF) Le Groupe de liaison et d'information post-polio (GLIP) L’Association Lyme sans frontières L’Association information névralgie pudendale douleurs pelvi-périnéale (AINP) L’Association HTAP-France La Fédération nationale des aphasiques de France. Par ailleurs,
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