Un décret du 9 mai 2017 est venu modifier les dispositions du code de la santé publique relatives aux conditions d’exercice des pharmaciens en PUI (Voir Sentinelle n° 193). Il a notamment été prévu, pour les pharmaciens exerçant en PUI avant le 31 décembre 2015 ne remplissant ni les conditions de diplôme ni celles d'ancienneté…
Un arrêté du 12 décembre 2017, publié au JORF du 14 décembre, vient fixer les nouvelles normes applicables aux véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres et ce en fonction de leur catégorie. Il précise par ailleurs les conditions des installations matérielles (locaux) requises dans le cadre de l’obtention de l’agrément telles que prévues par
A l’occasion d’une demande d’annulation du décret 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes
Dans une affaire où la demanderesse a saisi le juge de diverses demandes pour discrimination dans ses conditions de travail et sa rémunération en raison de son sexe et de ses maternités, la Cour de Cassation a eu l’occasion de venir préciser les critères permettant d’établir la preuve d’une discrimination. Ainsi, si l’employeur établit des
Par une instruction datée du 29 novembre 2017, la DGOS a lancé la campagne 2018 des appels à projets de recherche sur les soins et l’offre de soins. Les projets susceptibles d’être sélectionnés dans le cadre de cette campagne 2018 doivent s’inscrire dans l’une des catégories de programmes de recherche suivants : Programme hospitalier de recherche
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe le modèle S2200n de la version papier
Par une instruction du 23 novembre 2017, mise en ligne le 28 novembre, la DGOS lance un appel à projets en vue de l’intégration du set de données minimum maladies rares au sein du dossier patient informatisé des systèmes d’information hospitalier, ainsi que de son envoi en utilisant une messagerie sécurisée intégrant l’espace de confiance
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