En application de l’article L.4311-15 du code de la santé publique « L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication. Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des…
L’annuaire national des Structures d’études et de traitement de la Douleur Chronique a été créé par voie de circulaire en juillet 2012 (voir Sentinelle n°78). Comme chaque année, une instruction en date du 23 octobre 2017 à destination des ARS prévoit l’actualisation de cet annuaire et vient préciser les modalités de recueil des données d’activité
Un arrêté du 6 novembre 2017 vient abroger celui du 3 août 2017 (Voir Sentinelle n° 199) et modifie ainsi pour l’année 2017 les montants par région (annexe I): des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation : MIGAC
L’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur (PUI), leur a notamment confié pour mission de mener toute action de pharmacie clinique en vue de contribuer à la sécurisation, à la qualité, à la pertinence et à l'efficience des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins
Trois associations sont agréées à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé : L’Association pour rassembler, informer et agir sur les risques liés aux technologies électromagnétiques (PRIARTEM-ONDES-SANTE-ENVIRONNEMENT) L’Association des malades des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson (AMALYSTE) Le Bureau de coordination des associations de devenus sourds
L’article D 1111-16-3 CSP, issu du décret 2016-1214 du 12 septembre 2017, prévoit qu’en cas d’incidents graves de sécurité des systèmes d'information, la déclaration à l’ARS est réalisée sans délai soit par le directeur de l’établissement de santé soit par la personne qu’il aurait délégué à cet effet (Voir Sentinelle n° 177). La mise en
Dans le cadre de la réforme de la médecine du travail et notamment des modalités de suivi individuel des travailleurs, un arrêté du 16 octobre 2017, publié au JORF, fixe les modèles des documents suivants : Attestation de suivi (annexe 1) Avis d’aptitude ou d’inaptitude pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi renforcé en raison de son
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