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Droit public des établissements de santé

Sécurité des systèmes d’information – Déclaration d’incidents

L’article L 1111-8-2 du code de la santé publique, institué par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, prévoit que les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins sont tenus de déclarer sans délai à l’Agence Régionale de Santé les incidents graves de sécurité

Achat de médicaments par les établissements de santé – Vérification préalable

Par une note d’information en date du 2 octobre de 2017, mise en ligne le 5 octobre, la DGOS alerte les établissements de santé sur la nécessité de vérifier avant l’achat d’une spécialité pharmaceutique faisant l’objet d’une distribution parallèle, que son code CIP, attribué par l’ANSM, figure bien sur la liste des médicaments agréés à

Ordonnances modifiant le code du Travail – Publication

Ont été publiées au JORF des 16 et 23 septembre 2017 : La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 habilitant le gouvernement à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social Les 5 ordonnances prises sur le fondement de cette loi d’habilitation. Parmi ces ordonnances, applicables aux établissements privés ainsi qu’aux établissements publics pour

Salariés de droit privé – Indemnité légale de licenciement – Revalorisation

En complément de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (voir Supra), un décret du 25 septembre 2017, publié au JORF du 26 septembre, modifie les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement. Ainsi l’article R 1234-2 du code du Travail prévoit désormais que

Focus N°103 – Octobre 2017 – La notion de protocole

Téléchargez l’article Le protocole est une technique très souvent utilisée dans les établissements de santé ou médico-sociaux pour répondre à une difficulté organisationnelle. Ce document écrit fixe ainsi les règles à respecter lors d’une opération complexe. Ainsi, l’intérêt d’un tel outil est d’unifier les pratiques au sein d’une même structure.

Signature électronique – Conditions de fiabilité

L’article 1367 dans sa rédaction issue de l’article 4 de l’ordonnance 2017-131 du 10 février 2016 prévoit que lorsque la signature apposée sur un acte juridique est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification, garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve du contraire,

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